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Diagnostic Immobilier Loi Carrez

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Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier prenant place au sein d’une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez.

Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie du logement qu’il s’apprête à acquérir, mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuel de l’acquéreur en cas de superficie erronée.

Tous les types de biens sont concernés, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d’un bureau ou d’un commerce.
Sont toutefois dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

L’intervention d’un professionnel du diagnostic immobilier peut donner lieu à l’obtention d’un certificat loi Carrez.
Ce dernier réalisera le métrage des parties privatives du logement à l’aide d’un lasermètre de haute précision.
La superficie ainsi calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

Si aucun travaux d’importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier ne sont réalisés, un diagnostic loi Carrez dispose d’une validité illimitée.

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