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Diagnostic Immobilier Gaz

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En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de l’installation au gaz d’un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :

Vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)

Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.

Contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire.

Evaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.

Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave.

La découverte d’un dysfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz :

L’approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.

La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants.

Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d’un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. La présence d’un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.

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